| ART. 17 SEPTDECIES | N°63 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
| Mme Sas, M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« d) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27‑2 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rajouter aux compétences des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris, la compétence de création et gestion de maisons de services au public, dans le cadre de la politique de la ville.
Cette compétence devient une compétence optionnelle pour l'ensemble des autres intercommunalités par l'article 18 de la présente loi. L'article 26 prévoit explicitement que ces maisons ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, pour tous les publics, en milieu rural mais également en milieu urbain.
Dans ce cadre, il semble cohérent de permettre leur création sur le territoire de la métropole du Grand Paris.