| APRÈS ART. 13 | N°648 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°648
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3121‑19, après le mot : « soit », il est inséré les mots : « et de manière dématérialisée aux conseillers régionaux qui en font la demande ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 4132‑18, après le mot : « soit », il est inséré les mots : « et de manière dématérialisée aux conseillers départementaux qui en font la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la diffusion électronique des rapports des conseils départementaux et régionaux aux conseillers qui en feraient la demande. Cela accélérait la diffusion de l’information pour un coût quasi nul. Il est à noter que de nombreux conseils régionaux et généraux procèdent déjà ainsi.
Il s’agit également de reprendre une disposition prévue pour les conseillers municipaux et communautaires au 1° de l’article 22 quinquies.