L’article 21 bis du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, précise le contenu obligatoire des plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à l’article L. 541‑14 du code de l’environnement.

A la suite de l’adoption d’amendements présentés par Mme Sabine Buis, co-rapporteure, M. Philippe Bies, Mme Brigitte Allain et M. François-Michel Lambert,

– la fixation d’objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique ;

– la fixation d’objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire ;

– les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées mentionnées au II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail leurs fournitures inutilisées à la suite d’un rééquipement,

sont incluses dans le périmètre de ces plans de prévention et de gestion.

L’objet de cet amendement est donc de tirer la conséquence de la réécriture de l’article L. 541‑14 qu’opère le projet de loi NOTRe.