| APRÈS ART. 34 | N°674 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°674
présenté par
| M. de Courson et M. Piron |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
I. – La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l’affectation à due concurrence d’une fraction de contribution sociale généralisée.
II. –Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en fonction de leur potentiel fiscal. Il corrige les inégalités de ressources et de charges entre les départements.
III. – Les conditions d’application du I et du II, notamment la détermination du pourcentage perçu, la modulation dudit taux par les départements, et les modalités de sa répartition à des fins de péréquation feront l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme territoriale doit nécessairement impliquer une réforme du financement des collectivités territoriales, pourtant absente de ce projet de loi. Cet amendement vise à accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, en transférant au profit des départements une part de la contribution sociale généralisée. Ce transfert s’effectue en contrepartie de la suppression de la Dotation Globale de Fonctionnement versée au profit des départements.
Il serait ainsi conféré aux départements une marge de manœuvre supérieure sur une partie de leurs ressources, à celle existant jusqu’à maintenant avec la dotation globale de fonctionnement déterminée par l’État. Cette augmentation de leur autonomie fiscale serait concrétisée par un pouvoir direct de modulation des taux de contribution sociale généralisée qui leur serait attribuée.