| APRÈS ART. 17 BIS | N°679 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°679
présenté par
| M. Goujon, M. Lamour, M. Straumann, M. Hetzel, M. Goasguen, M. Lurton, M. Tetart, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Mazières et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il en est de même des immeubles d’habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels sont aménagés un local de stationnement sécurisé pour les vélos ou qui installent pour la première fois un ascenseur ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d’habitation. Il est donc proposé d’encourager par l’exonération temporaire de deux ans de taxe foncière prévue par l’article 1383 du code général des impôts, les immeubles d’habitation qui aménagent dans leurs parties communes ou sur leur parcelle un local de stationnement sécurisé pour les vélos.