| ART. 22 TER | N°691 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°691
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 22 TER
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d’action sociale des communes membres »
les mots :
« des centres communaux d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par la commission des lois prévoit le transfert de plein droit au CIAS de l’ensemble des compétences d’action sociale d’intérêt communautaire ce qui va à l’encontre de la liberté des élus de choisir le mode d’organisation de leurs services. Comme il appartient aux conseils municipaux de décider des compétences des CCAS, hors leurs compétences obligatoires, il doit appartenir à l’organe délibérant de l’EPCI de fixer au sein des actions sociales d’intérêt communautaire celles qui sont confiées aux CIAS. La disposition existante portant sur le transfert au CIAS des compétences des CCAS entrant dans le champ de l’intérêt communautaire n’est pas modifiée.