| ART. 29 | N°693 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°693
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les domaines de la culture, de la préservation de l’identité locale et de la promotion des langues régionales, une région et un ou des départements relevant d’une autre région peuvent s’associer pour mettre en œuvre leur politique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de permettre qu’une région et un département relevant d’une autre région puissent s’associer pour mettre en œuvre des politiques communes dans les domaines de la culture, de la préservation de l’identité locale et de la promotion des langues régionales.
À titre d’exemple, la région Bretagne et le département de Loire-Atlantique permettrait de mettre en oeuvre des politiques communes dans ces domaines.