| ART. 2 | N°698 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°698
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie et M. Bardy |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le schéma précise les actions menées par la région en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa tel qu’il est actuellement rédigé prévoit que « le schéma organise la complémentarité des actions menées sur le territoire régional par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises. »
Cette rédaction peut laisser croire que la Région n’est pas seule compétente en matière d’aides aux entreprises et restreint le champ du SRDEII à la question des aides directes aux entreprises.
Cet amendement vise donc à lever toute ambiguïté. Ainsi, en cohérence avec la compétence exclusive des Régions en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises, hors aides à l’immobilier et au foncier d’entreprise relevant du bloc communal, cet amendement confie au SRDEII la charge d’organiser la cohérence et la complémentarité dans l’exercice de ces deux compétences exclusives.