| ART. 34 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Lazaro |
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ARTICLE 34
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut s’appuyer sur le concours d’organisations professionnelles représentatives. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il peut s’avérer utile que l’observatoire de la gestion publique locale puisse intégrer une dimension représentative du tissu d’entreprises locales pour faciliter l’observation de la concurrence publique sur le secteur privé au niveau du territoire.