| ART. 2 | N°702 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°702 (Rect)
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, Mme Rabin, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie et M. Bardy |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en matière d’aides aux entreprises »
les mots :
« , au titre des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« en matière d’aides aux entreprises »
les mots:
«, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par la commission à l’article 2 prévoit que « les actes des collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional ».
Cet alinéa peut être source d’ambiguïté car il laisse supposer que les autres niveaux de collectivité seraient en capacité d’intervenir de manière générale en matière d’aides directes, contrairement à l’esprit du projet de loi - et à son article 3 qui confère aux Régions une compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises, hors aides à l’immobilier.
Aussi, dans un souci de clarification, le présent amendement énumère les dispositions législatives particulières qui autorisent, dans des situations ciblées, les autres niveaux de collectivité à intervenir directement – et uniquement au titre des dispositions mentionnées (exemples : aides à l’installation ou au maintien de professionnels de santé en milieu rural ou, pour les seules métropoles aux côtés des Régions, subventions aux organismes ayant pour objet de participer à la création ou à la reprise d’entreprise).