| ART. 17 SEPTDECIES | N°714 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°714
présenté par
| M. Blazy, M. Pupponi et M. Sebaoun |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« aéroportuaires »,
insérer les mots :
« pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l’objet d’une limitation réglementaire sur l’ensemble des plages horaires d’ouverture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 septdecies propose éventuellement d’intégrer à la métropole du grand Paris des EPCI concernés par les infrastructures aéroportuaires. Cela concerne le seul aéroport d’Orly pour lequel il y a un accord de tous les élus concernés. Cette situation ne prévaut pas pour Roissy Charles de Gaulle. Cet amendement a pour objectif de clarifier en précisant que cette faculté est réservée exclusivement au territoire aéroportuaire d’Orly.