| ART. 6 | N°726 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°726
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, Mme Le Dain, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Bardy |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu’aucune disposition législative ne permette d’en délimiter le contenu ni de préciser qui les définit.
Au regard de l’objectif assigné au SRADDT en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, cet ajout est non seulement superfétatoire mais peut être source de contentieux inutiles.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.