| ART. 8 | N°729 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°729
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Bardy |
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ARTICLE 8
Après la deuxième occurrence du mot :
« urbains »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains.
Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes existants avant ce transfert leur compétence en la matière ce qui enlèverait une part de la légitimité des Régions dans l’exercice de leur nouvelle compétence.
Il convient par cet amendement de laisser la liberté à la Région, autorité organisatrice de la mobilité interurbaine, de maintenir ou pas dans l’exercice de cette compétence un syndicat mixte existant.