| ART. 37 | N°750 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°750 (Rect)
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Bardy |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Les politiques menées par les régions regroupées, en matière d'interventions directes ou indirectes auprès des personnes physiques ou morales autres que la région, sont harmonisées avant le 31 décembre 2020. Durant cette période transitoire, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer sur leur territoire d’origine jusqu’à cette harmonisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une période de transition sur la durée du nouveau mandat pour permettre l’harmonisation des politiques régionales des anciennes régions regroupées. Il s’agit de donner le temps nécessaire à la nouvelle collectivité à l’évaluation des dispositifs, à la concertation avec les acteurs du territoire et limiter tout surcoût immédiat sur les finances publiques sans réelle valeur ajoutée pour le service public.
L’examen des différents dispositifs régionaux démontre d’importantes disparités entre régions dans les modalités d’intervention (primes aux employeurs d’apprentis, bourses sanitaires et sociale, etc.).
Enfin, il s’agit de protéger les nouvelles régions de tout contentieux sur le fondement d’une possible rupture du principe d’égalité. Dans l’attente d’une nouvelle délibération, les délibérations des anciennes Régions continuent à s’appliquer sur le territoire concerné.