| ART. 34 | N°753 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°753
présenté par
| M. de Mazières, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Mariani, M. Saddier, M. Salen, M. Martin-Lalande, M. Le Fur, M. Tetart, Mme Zimmermann, M. Myard, Mme Genevard, M. Sordi, M. Guillet, M. Foulon, Mme Pécresse, M. Vitel, M. Perrut, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Degallaix et M. Decool |
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il remet un rapport annuel au Parlement, sur l’impact des péréquations sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées en détaillant les conséquences en matière d’investissement, de fonctionnement, d’évolution de la masse salariale ainsi que de l’ensemble des subventions versées aux associations ou tout autre organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, a prévu une baisse des dotations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales de l’ordre de 3,7 milliards d’euros par an sur trois ans. À cette baisse s’ajoute une augmentation continue du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, passant de 150 millions d’euros en 2012 à 780 millions d’euros en 2015.
Dans ce contexte de très forte tension pour les finances locales, alors que l’investissement des administrations publiques locales représentaient 70 % des investissements publics en 2013, il parait nécessaire que l’observatoire des finances locales puisse, chaque année avant l’examen de la loi de finances, remettre au Parlement un rapport détaillant l’impact de ces prélèvements sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées.