Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 7N°756

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°756

présenté par

Mme Gaillard

----------

ARTICLE 7

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas imposer l’intégration au SRADDT du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, dont les spécificités en termes de contenu, d’opposabilité, de gouvernance et de portage, ne sont pas compatibles avec une absorption dans le SRADDT sans en réduire significativement l’efficacité écologique ou sans une complexification significative du SRADDT.

La première génération de SRCE est en cours d’élaboration, selon une dynamique constructive associant l’État et les Régions. Ces SRCE ont vocation à être mis en œuvre et évalués avant de conclure à l’opportunité d’être intégrés aux SRADDT .