| ART. 17 SEPTDECIES | N°759 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°759
présenté par
| M. Carrez et M. Ollier |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – La dotation globale de fonctionnement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale constitués à la date du 31 décembre 2015 est, à compter du 1er janvier 2016, perçue par les établissements publics territoriaux qui leur sont substitués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre le maintien du versement de la DGF attribuée aux EPCI existants au 31 décembre 2015 via les nouveaux EPT qui les remplaceront lors de la mise en place effective de la MGP. Ces EPT ont certes la forme de syndicats de communes mais ils bénéficient d’un statut dérogatoire leur permettant de percevoir la CFE, l’amendement prévoit une autre dérogation au titre de la perception de la DGF.