| ART. 6 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 46, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1° à 7° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que seules les personnes prévues par la loi aux 1° à 7° de l’article 4251‑6 seront obligatoirement consultées pour donner un avis sur le projet final de SRADDET.
En plus des organismes mentionnées aux 1° à 7°, le conseil régional peut en effet consulter toute personne ou organisme dans l’élaboration du SRADDET. Ces personnes ne doivent pas forcément être ensuite consultées pour rendre un avis sur le projet final.