| APRÈS ART. 13 | N°764 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°764
présenté par
| M. Dosière, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Rogemont et Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
L’article L. 4231‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231‑1. – Le bureau conduit l’action de la région. Le président du conseil régional est l’organe exécutif de la région. Il dirige l’action du bureau en associant les vice-présidents à la préparation et à l’exécution des délibérations du conseil régional. Les actes du président qui engagent les finances de la région ou qui comportent nomination sont contresignés par les vice-présidents lorsqu’ils affectent la mise en œuvre de leurs attributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l’exécutif conformément à l’exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT