| APRÈS ART. 13 | N°765 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°765
présenté par
| M. Dosière, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Rogemont et Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 4231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional et les vice-présidents sont chargés collégialement de l’administration. En l’absence ou en cas d’empêchement du président ou d’un vice-président, celui-ci peut, dans les mêmes conditions, déléguer une partie de ses fonctions à d’autres membres du conseil régional. Les délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l’exécutif conformément à l’exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT.