| ART. 28 | N°773 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°773
présenté par
| M. Herth, M. Hetzel, M. Straumann, M. Reiss, M. Sturni, M. Reitzer et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En matière de promotion des langues régionales pratiquées sur leur territoire, les collectivités territoriales veillent à coordonner leurs actions par des conventions et des structures de coopération consacrées à la promotion d’une langue régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales coordonnent leur action en matière de promotion des langues régionales au travers de conventions et de structures de coopération prévues à cet effet.