| ART. 27 BIS | N°778 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°778
présenté par
| M. Larrivé |
----------
ARTICLE 27 BIS
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la couverture du réseau de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire, il convient de prévoir que le calendrier de couverture soit approuvé par le ministre avant le 1er juillet 2016.