| ART. 27 BIS | N°779 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°779
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 27 BIS
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette identification est effectuée avant le 31 décembre 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’accélérer la couverture du réseau de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire. L’identification des zones non couvertes doit être faite, en urgence, dés cette année.