| ART. 14 | N°793 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°793
présenté par
| M. Larrivé |
----------
ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 décembre 2015 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si le seuil des 20 000 habitants est retenu, il convient de prévoir son application après le prochain renouvellement général des conseil municipaux.