| ART. 22 OCTIES | N°803 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°803
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 22 OCTIES
Substituer aux mots :
« , les communautés d’agglomération et les communautés de communes »
les mots :
« et les communautés d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élection au suffrage universel des organes délibérants des communautés de communes signifierait, dans les territoires ruraux, l’effacement des communes et la disparition des maires.