| ART. 17 DECIES | N°807 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°807
présenté par
| M. Teissier, M. Guillet, M. Kert, Mme Boyer, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Reynès et M. Darmanin |
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ARTICLE 17 DECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un projet relevant de l’une des compétences définies au II, a un impact direct sur le territoire d’une seule commune, le conseil de territoire lui soumet le projet pour avis. La commune concernée donne son avis au plus tard trois mois après la transmission du projet ; à défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsque la commune émet un avis défavorable, le conseil de la métropole délibère et adopte le projet concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes doivent être considérées comme des atouts dans la construction métropolitaine. Favoriser le développement dans l’intérêt général n’est pas contradictoire avec la prise en compte de l’avis d’un conseil municipal, dès lors qu’il ne défend pas un égoïsme local mais défend, démocratiquement, la prise en compte des réalités du territoire communal.
Associer les communes en concertant avec elles les projets qui impactent leur seul territoire garantira la réussite du changement d’échelle dans un climat de confiance.
Ainsi, lorsqu’un projet de compétence métropolitaine impacte directement un seul territoire communal, il est proposé que le conseil de la métropole l’adopte à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, garantissant de cette manière l’élaboration d’un projet concerté en amont.