| APRÈS ART. 17 UNDECIES | N°810 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°810
présenté par
| M. Teissier, M. Guillet, M. Kert, Mme Boyer, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis et M. Reynès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 UNDECIES, insérer l'article suivant:
Une commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées, établie sur le fondement des dispositions de l’article 1609 nonies du code général des impôts, détermine le montant des attributions de compensation et le montant de dotations de gestion des conseils de territoires. Elle est présidée de plein droit par le président de la chambre régionale des comptes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des modalités de création de la métropole Aix-Marseille Provence, issue de la fusion de 6 EPCI existants, il semble opportun et pertinent de confier la présidence de la commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées, au Président de la Chambre Régionale des Comptes.
Ce principe permet de reconnaître le caractère exceptionnel de la fusion qui sera la première en France de cette envergure, de garantir la neutralité des débats et contribue à créer un climat de confiance.