| APRÈS ART. 34 | N°818 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°818
présenté par
| Mme Le Dain, M. Clément, M. Marsac, Mme Bareigts, M. William Dumas, M. Hammadi, M. Premat, Mme Huillier, Mme Grelier, Mme Laclais, Mme Guittet, M. Le Roch, M. Cresta, M. Bleunven, Mme Le Dissez, M. Boudié, M. Delcourt, M. Jalton, Mme Fabre, M. Bardy, M. Kemel et M. Verdier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques produit chaque année dans son rapport annuel les chiffres clés de l’économie de la nation, ainsi qu’une déclinaison par région métropolitaine et pour les territoires couverts par l’article 73 de la Constitution. En annexe de ce document, l’Institut national de la statistique et des études économiques établit également les chiffres-clés de l’économie de la région, comprise comme celle produite par les établissements situés sur le territoire régional. Il établit pour ce faire une méthode d’agrégation appropriée pour garantir le secret des affaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des sièges sociaux des entreprises françaises, notamment Grandes Entreprises voire Entreprises de Taille Intermédiaire, sont situés en Île-de-France. Or c’est au siège que sont comptabilisés et consolidées les chiffres d’affaires et les données essentielles des entreprises dans les documents produits par l’État français et les institutions publiques qui en dépendent et sont chargées de ces informations.
La valeur de ces productions « locales », leur poids réel, n’est donc mal connue par la population et ne peut faire l’objet d’une appropriation sensible.
Il ne s’agit pas ici de modifier la règle actuelle, qui est solide, dite de « consolidation au siège », mais de pouvoir connaître dans les régions, les réalités de la production économique, du PIB, etc., d’une manière globale à l’échelle régionale (sans risque pour le secret des affaires), et selon des méthodes et des normes scientifiquement valides, qu’il conviendra d’ailleurs, probablement, d’affiner.