| ART. 17 SEPTDECIES | N°827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°827
présenté par
| M. Hammadi, M. Da Silva et M. Premat |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Supprimer l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de revenir au droit existant en rétablissant l’existence du schéma de secteur et l’élaboration de plein droit du plan local d’urbanisme par la Métropole, en lieu et place des communes membres.