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ART. 17 SEPTDECIESN°828

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°828

présenté par

M. Hammadi, M. Da Silva et M. Premat

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

Supprimer les alinéas 203 à 221.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de la suppression des alinéas 11 et 67.