| ART. 29 | N°834 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°834
présenté par
| Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 29
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Elle précise que la personne publique délégataire rend publics l’ensemble des aides et subventions accordées ainsi que les critères qui ont servi à leur attribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
Afin d’améliorer la transparence de la décision publique, cet amendement prévoit que les aides et subventions ainsi que les critères qui ont servi à leur attribution soient rendus publics. Cela permettra, comme c’est aujourd’hui le cas, par exemple, pour la réserve parlementaire, de présenter aux citoyens une image claire et précise du financement public.