Il est nécessaire d’adapter le seuil de 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre aux réalités des territoires de faible densité, des zones de montagnes, etc.

Sans préjudice des dispositions qui seront introduites en ce sens, y compris par voie d’amendements par ailleurs, cet amendement vise à garantir que les adaptations ainsi autorisées ne pourront conduire à abaisser le seuil des EPCI en-deçà de 5000 habitants, seuil de référence dans l’état actuel du droit positif.