| ART. 34 | N°84 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, M. Bertrand, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Delatte, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 34
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est chargé d’établir chaque année un rapport sur les emprunts des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est, dans le prolongement de l’analyse de la gestion des collectivités et de la diffusion des bonnes pratiques de permettre à l’observatoire d’établir un rapport sur les politiques d’endettement des collectivités, afin de mieux les informer les collectivités sur les conséquences de la souscription de contrats de prêts structurés à risque et d’éviter le recours à ce type par celles-ci à des emprunts structurés à risque.