| APRÈS ART. 8 | N°865 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°865
présenté par
| Mme Grelier et M. Mennucci |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Au quatrième alinéa de l’article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le biais de l’article 8 du présent projet de loi, il convient de réduire l’implication des conseils départementaux dans l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité (SRI).
Cet amendement vise ainsi à supprimer la majorité de blocage prévue par la loi MAPTAM permettant aux conseils départementaux « inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale » de s’opposer au projet de SRI.
Tel est l’objet du présent amendement.