| ART. 14 | N°868 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°868
présenté par
| Mme Grelier, M. Mennucci et M. Goasdoué |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d’un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d’une communauté existante.
Tel est l’objet du présent amendement.