| ART. 14 | N°869 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°869
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population peut être également adapté si dans le projet de périmètre le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI afin d’éviter que les communautés issues des fusions ne regroupent un nombre trop important de communes.
Tel est l’objet du présent amendement.