| ART. 14 | N°870 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°870
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les disparités de niveau d’intégration peuvent conduire à des mouvements de restitution des compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d’harmonisation intégrale « par le haut ».
Il est nécessaire de ne pas imposer des fusions qui risqueraient de contrarier les objectifs d’économie ou d’efficacité de l’intercommunalité.
Tel est l’objet du présent amendement.