| ART. 14 | N°871 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°871
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par le représentant de l’État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité de ses membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI.
La délibération sur l’opportunité de déroger au seuil doit s’opérer au sein de la CDCI à la majorité de ses membres afin de ne pas priver la capacité d’amendement de la CDCI en cas d’absence de certains de ses membres.
Tel est l’objet du présent amendement.