| ART. 14 | N°872 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°872
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par le représentant de l’État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à habiliter la CDCI (en plus du préfet) à adapter le seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI.
La délibération sur l’opportunité de déroger au seuil doit s’opérer au sein de la CDCI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés afin de ne pas priver la capacité d’amendement de la CDCI en cas d’absence de certains de ses membres.
Tel est l’objet du présent amendement.