| ART. 14 | N°873 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°873
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de critère de densité.
La délibération sur l’opportunité de déroger au seuil se fera au sein de la CDCI à la majorité de ses membres afin d’éviter tout blocage lié à des modalités de délibération trop contraignantes.
Tel est l’objet du présent amendement.