| ART. 2 | N°879 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°879
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« Participent à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), prévu par le Sénat, avec une implication plus forte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l’élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l’intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), les partenaires sociaux.
A la différence de la version adoptée par le Sénat, l’amendement exclut les chambres consulaires de ce processus de co-élaboration.