Cet amendement vise à ne pas limiter la compatibilité des actes des collectivités avec le schéma, au seul domaine des aides aux entreprises.

En outre, afin de privilégier l’intelligence territoriale et la recherche d’accords entre les acteurs publics locaux, il est proposé que la convention territoriale d’exercice concerté soit le document fixant les règles de nature prescriptive que les signataires s’engagent à respecter dans leurs propres domaines d’intervention. Cette recherche d’accord préalable donne tout son sens à la future CTAP et permet d’éviter de caractériser la tutelle d’une collectivité sur une autre.