| ART. 2 | N°884 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°884
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du président du conseil régional, et après avis favorable de la conférence territoriale de l’action publique, le représentant de l’État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non-signataire de la convention territoriale d’exercice concerté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de signature de la convention par une collectivité réfractaire, il est proposé que cette dernière puisse se voir opposer certaines orientations prescriptives du schéma régional, dans des conditions encadrées.
Le président du conseil régional pourra prendre l’initiative de proposer une prescription s’imposant à une collectivité non-signataire, mais devra consulter au préalable la CTAP. Cette prescription entrera en vigueur sur arrêté du préfet de région. Les prescriptions acceptées contractuellement par les autres collectivités n’auront pas besoin de faire l’objet d’un arrêté.