| ART. 14 | N°886 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°886
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées dans le projet de schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies. En effet, les conditions en vigueur, à la majorité des deux tiers des membres, ont conduit à de nombreuses situations de blocage.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité simple des membres sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l’objet du présent amendement.