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ART. 17 SEPTDECIESN°895

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°895

présenté par

M. Guillet, M. Breton, M. Solère, M. Straumann, M. Santini, M. Ollier et M. Myard

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

Supprimer l’alinéa 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l’alinéa 21.