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ART. 17 SEPTDECIES | N°896 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Guillet, M. Breton, M. Straumann, M. Solère, M. Santini, M. Ollier et M. Myard |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la suppression proposée de l’alinéa 21.