| ART. 29 BIS | N°901 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°901
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 bis, ajouté au texte en commission des lois, vise à donner une base légale à l’existence du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.
Cette disposition n’est pas nécessaire aujourd’hui pour que ce Conseil puisse valablement se réunir. Ses modalités d’organisation relèvent du domaine réglementaire.
Le Gouvernement demande donc la suppression de cet article.