| ART. 3 | N°902 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°902
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« définir »,
insérer les mots :
« les aides ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« financement »,
insérer les mots :
« des aides et » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de lever une ambiguïté : les aides à l’immobilier d’entreprise qui peuvent être accordées à une entreprise ne s’inscrivent pas nécessairement dans un régime d’aides (ou dispositif d’aides). Il peut s’agir d’aides ponctuelles.