| ART. 6 | N°914 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°914
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Compléter l'alinéa 53 par les mots :
« dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le SRADDET est adopté par délibération du conseil régional dans les trois ans à compter du renouvellement général des conseils régionaux. Celui-ci va constituer un document d'aménagement du territoire ambitieux qui nécessitera des études et une concertation approfondie et un délai de trois ans apparaît donc adapté pour mener à bien la procédure.