| APRÈS ART. 26 BIS | N°92 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Sturni |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement transmet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relative aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l’opportunité de bénéficier pour les établissements scolaires associatifs développant une pédagogie fondée sur l’usage immersif de la langue régionale dans le cadre de contrats simples ou d’association avec l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent amendement est de permettre la transmission au Parlement d'un rapport annuel sur les conventions conclues entre l'Etat, les collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relative aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l’opportunité de bénéficier pour les établissements scolaires associatifs développant une pédagogie fondée sur l’usage immersif de la langue régionale dans le cadre de contrats simples ou d’association avec l’État.